PAR Benedikt Schrage Connaissance du secteur

Règlement CLP 2025 - Les nouvelles règles d'étiquetage des substances dangereuses

Toute entreprise commercialisant des substances ou des mélanges dangereux devra se conformer à de nouvelles obligations dès 2025. La dernière mise à jour du règlement CLP 2025 (Classification, Labelling and Packaging) impose des changements significatifs dans l’étiquetage des substances chimiques et l’étiquette produit chimique. Parmi les évolutions majeures, on note une nouvelle réglementation sur la taille minimale des caractères, l'utilisation d'étiquettes pliantes et l'intégration d’informations spécifiques dans la publicité et la vente en ligne.

Que régit le règlement CLP 2025 ?

Le règlement CLP 2025, publié sous la référence règlement (UE) 2024/2865 le 20 novembre 2024 au Journal officiel de l’Union européenne, apporte des modifications essentielles au règlement (CE) n° 1272/2008. Ce dernier encadre la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques et des mélanges dangereux. CLP signifie en anglais Classification, Labelling and Packaging of Chemicals. La nouvelle version du règlement est entrée en vigueur le 10 décembre 2024 et constitue la deuxième phase de la révision actuelle du CLP. Une première mise à jour avait déjà eu lieu en 2023, avec l’ajout de quatre nouvelles classes de danger pour les produits chimiques.

Quelles substances sont concernées par le règlement CLP 2025 ?

Les nouvelles classes de danger introduites en 2023 sont désormais pleinement intégrées dans le règlement CLP 2025. Parmi ces catégories figurent les perturbateurs endocriniens, qui présentent un risque pour la santé humaine et pour l’environnement, ainsi que les substances persistantes, bioaccumulables, mobiles et toxiques (PMT et vPvM). Le règlement CLP 2025 modifie également les critères d’évaluation des MOCS (substances composées de plusieurs composants). Désormais, ces substances seront classées selon la composition de leurs constituants, de la même manière que les mélanges chimiques. En outre, à l’exception des MOCS d’origine végétale, leur impact environnemental devra être analysé.

Un changement majeur concerne la mise à jour de la classification des substances dangereuses. Si une substance est reclassifiée, les fabricants et distributeurs disposeront d’un délai de six mois pour mettre à jour l’étiquette produit chimique, ainsi que toutes les étiquettes de sécurité obligatoires conformément aux nouvelles règles d’étiquetage CLP.

De plus, toute modification du nom commercial d’un produit ou de son étiquetage CLP devra être déclarée aux centres antipoison, ce qui renforce la traçabilité et la sécurité des substances dangereuses mises sur le marché. Ces nouvelles exigences impactent directement la conception des étiquettes réglementaires pour produits chimiques, nécessitant une adaptation des informations affichées sur les fiches de données de sécurité (FDS) et sur les emballages de substances chimiques.

Quand le règlement CLP 2025 entrera-t-il en vigueur ?

L’application des nouvelles règles d’étiquetage CLP 2025 se fera progressivement selon un calendrier de mise en conformité. À partir de mai 2025, toutes les nouvelles substances mises sur le marché devront porter un étiquetage produit chimique conforme au règlement CLP 2025. Les substances déjà commercialisées avant cette date pourront être vendues jusqu’au 1er novembre 2026, mais devront être reclassifiées et réétiquetées après cette échéance pour respecter la nouvelle réglementation.

Pour les mélanges chimiques, les délais de transition sont similaires. Ceux mis sur le marché après le 1er mai 2026 devront être conformes aux nouvelles normes d’étiquetage CLP. Les mélanges déjà en circulation bénéficieront d’une prolongation jusqu’au 1er mai 2028, après quoi ils devront eux aussi être mis à jour.Le 1er mai 2026 marque également la date limite pour l’adoption des étiquettes numériques CLP, qui viendront compléter les étiquettes physiques des substances chimiques. Cette date s’applique également aux nouvelles réglementations sur l’étiquetage des stations de remplissage et sur la publicité des produits dangereux.

L'équivalent international du règlement CLP est le SGH (Système Général Harmonisé), qui réglemente à l'échelle mondiale la classification et l'étiquetage des substances dangereuses. Le règlement CLP transpose ces exigences au sein de l’UE, garantissant ainsi une harmonisation des étiquetages à l’échelle européenne. Retrouvez toutes les informations sur les pictogrammes de danger, les mots de signalisation et les conseils de sécurité du SGH dans notre article dédié aux symboles de danger SGH : Quel symbole indique une substance dangereuse ?

À quoi ressembleront désormais les étiquettes CLP ?

Le règlement CLP 2025 impose de nouvelles normes visant à améliorer la lisibilité des étiquettes des substances chimiques. Pour garantir une identification claire des produits dangereux, la réglementation fixe des critères précis en matière de taille de police, de contraste et d’espacement du texte. Les dimensions des étiquettes produit chimique et des pictogrammes de danger CLP restent inchangées. Toutefois, certaines exigences sont désormais obligatoires. Le texte doit être imprimé en noir sur un fond blanc, en utilisant une police sans empattement (sans-serif) facilement lisible. Cette police doit être homogène sur l’ensemble de l’étiquette. L’espacement entre les lignes de texte doit être d’au moins 120 % de la taille de la police afin d’assurer une lecture fluide des informations de sécurité. Bien qu’aucune règle stricte ne s’applique à l’espacement des lettres, celles-ci doivent être suffisamment distinctes pour garantir une lecture rapide et efficace.

Taille minimale de police selon le règlement CLP 2025

Le règlement CLP 2025 définit une taille minimale de police obligatoire pour les étiquettes produit chimique afin d’assurer leur lisibilité. Cette taille est déterminée par la hauteur de la lettre “x” dans la police utilisée. Cette approche a été adoptée car la taille en points varie selon les polices, rendant impossible l’application d’une valeur unique en unités standards. La taille minimale de police sur les étiquettes des substances dangereuses dépend du volume du contenant :

1,4x pour les emballages contenant jusqu’à 3 litres,
1,8x pour les emballages d’une capacité de 3 à 50 litres,
2x pour les contenants de plus de 50 litres.

Des exceptions sont prévues pour les emballages intérieurs contenant moins de 10 ml. Dans ces cas, la taille de la police peut être inférieure aux valeurs minimales exigées, à condition que l’étiquette extérieure respecte pleinement les normes du règlement CLP 2025 et que les informations restent lisibles pour une personne avec une acuité visuelle moyenne.

Les étiquettes pliantes sont vivement recommandées.

Le règlement CLP 2025 met en avant l’utilisation des étiquettes pliantes (faltetiketten), qui répondent aux nouvelles exigences en matière d’information et de lisibilité des produits chimiques dangereux. Ces étiquettes permettent d’afficher de nombreuses informations en plusieurs langues, conformément aux obligations renforcées de la réglementation.

La conception des étiquettes pliantes CLP est strictement encadrée. Sur la face avant, doivent figurer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur, la quantité nominale de la substance ou du mélange, les pictogrammes de danger, les mots d’avertissement, ainsi que le code UFI. Un avis explicite doit informer que l’étiquette peut être ouverte pour accéder aux informations de sécurité complètes situées à l’intérieur. Ce message doit être imprimé dans toutes les langues présentes sur l’étiquette ou représenté par un symbole universel.

L’intérieur de l’étiquette pliante doit contenir toutes les informations de classification et de sécurité, à l’exception des pictogrammes de danger et des informations du fournisseur. Chaque langue doit être clairement identifiée par un code de langue ou un code pays et organisée de manière distincte, avec une langue par page si nécessaire.

La face arrière de l’étiquette, qui est collée sur l’emballage, doit répéter les informations de la face avant. Seuls le message d’ouverture et les codes linguistiques peuvent être omis sur cette partie.

Ronan Joncour

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Réglementation CLP 2025 pour la vente en ligne et la publicité

Avec l’essor du commerce en ligne, le règlement CLP 2025 renforce les exigences en matière de numérisation des étiquettes produit chimique et d’étiquetage des substances dangereuses sur Internet. Contrairement aux versions précédentes, les boutiques en ligne sont désormais tenues de fournir une identification complète des produits chimiques dangereux, incluant tous les éléments d’étiquetage CLP obligatoires définis par l’article 17 du règlement CLP.

Le commerce en ligne de substances chimiques étant fortement influencé par la publicité et la dimension internationale, le règlement CLP 2025 impose de nouvelles obligations aux entreprises qui vendent des produits dangereux sur Internet. L’objectif est d’améliorer la transparence pour les consommateurs et de garantir une conformité stricte des informations de sécurité sur toutes les plateformes de vente.

Les étiquettes numériques complètent les étiquettes physiques
Selon le règlement CLP 2025, les étiquettes numériques sont introduites comme un complément aux étiquettes physiques des substances dangereuses, mais ne peuvent en aucun cas les remplacer. Ces étiquettes digitales permettent notamment de fournir des informations de sécurité dans plusieurs langues, facilitant ainsi l’accès aux données réglementaires pour les consommateurs et les professionnels. Toutefois, conformément à l’article 17 du règlement CLP, toutes les informations essentielles de classification et d’étiquetage doivent toujours figurer sur l’étiquette produit chimique physique.

Le règlement CLP 2025 encadre strictement la mise à disposition et l’accessibilité des étiquettes numériques. Les fournisseurs sont obligés de proposer ces étiquettes gratuitement et sur simple demande. L’accès aux informations ne peut pas être conditionné à une inscription ou au téléchargement d’une application. De plus, ces étiquettes de sécurité numériques doivent être compatibles avec tous les navigateurs et systèmes d’exploitation et ne doivent en aucun cas permettre la collecte ou l’analyse des données des utilisateurs.

Les étiquettes numériques CLP doivent rester accessibles pendant au moins 10 ans après leur publication. Si un pays de l’Union européenne impose une durée de conservation plus longue, l’accès aux étiquettes digitales des substances chimiques devra être maintenu en conséquence. Par ailleurs, ces étiquettes doivent être consultables en deux clics maximum et être accessibles aux personnes vulnérables, garantissant ainsi une lisibilité et une accessibilité optimales. Tous les éléments d’étiquetage CLP obligatoires doivent être affichés à un emplacement unique et distinct des autres informations complémentaires.

Obligations pour l’étiquetage publicitaire des substances dangereusesg

Le règlement CLP 2025 impose de nouvelles règles strictes pour la publicité des substances et mélanges dangereux. Désormais, toute communication commerciale relative à un produit chimique dangereux devra inclure les mentions de danger obligatoires, notamment les mots d’avertissement CLP, les pictogrammes de danger, les mentions H et EUH applicables. Si la publicité permet l’achat direct du produit, elle doit également contenir un avertissement incitant les consommateurs à consulter l’étiquette produit chimique CLP et à respecter les consignes de sécurité.

Une autre évolution majeure du règlement CLP 2025 concerne l’interdiction stricte des termes trompeurs dans la publicité. Il est désormais interdit d’utiliser des expressions comme “inoffensif” ou “écologique” pour promouvoir un produit chimique dangereux. Jusqu’à présent, cette interdiction ne concernait que les emballages et étiquettes de classification des substances chimiques, mais elle s’applique désormais à toutes les formes de publicité CLP. Certaines exceptions sont toutefois prévues. Les publicités non visuelles, comme les spots radio, ne sont pas soumises à ces obligations d’affichage des pictogrammes de danger CLP et des mentions H et EUH.

Conclusion : Les changements clés du règlement CLP 2025

Le règlement CLP 2025 modernise et adapte les règles d’étiquetage des substances dangereuses aux évolutions technologiques et aux enjeux du commerce international. Parmi les principaux changements, les obligations en matière de signalisation des risques dans la vente en ligne et la publicité sont considérablement renforcées, garantissant une meilleure transparence pour les consommateurs.

Afin d’améliorer la lisibilité des étiquettes produit chimique, le règlement impose désormais des critères précis sur la taille minimale des caractères et les spécificités typographiques des CLP Kennzeichen. Par ailleurs, la conception des étiquettes pliantes CLP et l’intégration des étiquettes numériques sont désormais strictement encadrées, assurant un accès facilité aux informations de sécurité des substances chimiques.

Les entreprises du secteur chimique disposent d’un calendrier de transition pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences. Selon les dispositions, les délais de mise en conformité varient entre six mois et plusieurs années, selon le type de substance ou de mélange concerné.