Conditions générales de vente et de livraison (CGDVL)
Conditions générales de vente et de livraison (CGV) de la société harder-online GmbH
pour les contrats conclus via les boutiques en ligne exploitées "unserdrucker.de" et "labelprint24.com"
(Version de novembre 2023)
§ 1 Champ d’application
1. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement, en complé-ment des autres dispositions particulières contractuelles conclues expressément, à l’ensemble de la relation commerciale entre harder-online GmbH ou une entreprise liée mandatée par harder-online GmbH pour l’exécution du contrat (ci-après dési-gné par « harder-online ») et l’acheteur, le donneur d’ordre ou le client, ci-après désigné « donneur d’ordre », concernant les boutiques en ligne exploitées par harder-online « unserdruck-er.de » et « labelprint24.com ».
En aucun cas, harder-online ne reconnaît de conditions diver-gentes ou additionnelles, même en cas de prestation de ser-vices sans réserve ou d’acceptation de paiement, sauf si har-der-online approuve leur validité expressément et par écrit.
2. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux relations com-merciales avec des entreprises au sens de § 14 du Code civil allemand ; elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures sans nouvelle intégration jusqu’à la mise en œuvre de nouvelles CGV par harder-online.
3. Tous les accords passés entre harder-online et le donneur d’ordre dans le cadre des négociations contractuelles doivent être mis par écrit et approuvés par les deux parties à des fins de preuve.
4. Les conventions annexes, modifications contractuelles ulté-rieures et la prise en charge d'une garantie, notamment l’assurance sur la qualité ou la prise en charge d’un risque d’acquisition requièrent la forme écrite dans la mesure où elles ont été émises par des personnes non habilitées à représenter.
§ 2 Conseil
1. harder-online conseille le donneur d’ordre seulement si le souhait est exprimé. En l’absence de déclaration notamment, aucun conseil n’est prodigué.
2. Les conseils de harder-online concernent exclusivement l’acquisition de ses propres produits et non leur utilisation par le donneur d’ordre ou le prochain preneur; toutefois, un conseil relatif à l’application donné au donneur d’ordre n’est pas contraignant.
3. Les conseils de harder-online, en tant que conseils spécifiques sur les produits et services, concernent exclusivement les produits et prestations réalisés par harder-online.
Ils ne s’appliquent pas à des conseils hors contrat, c’est-à-dire à des explications données sans que harder-online ne fournisse de prestation.
4. Les prestations de conseil de harder-online se basent exclusivement sur ses propres valeurs empiriques et ne correspondent qu’à titre indicatif à l’état des connaissances scientifiques et techniques.
5. Le donneur d’ordre doit vérifier et s’assurer sous sa propre responsabilité de l’aptitude et la compatibilité des produits avec l’usage prévu; cela s’applique notamment aux produits caoutchoutés, autocollants et non autocollants par rapport à leur aptitude et compatibilité avec les matériaux de base destinés à l’installation.
§ 3 Conclusion du contrat
1. Pour pouvoir passer commande à harder-online, le donneur d’ordre a besoin en premier lieu d’un compte client grâce auquel il peut se connecter à la boutique en ligne. La création d’un compte client est gratuite pour le donneur d’ordre et n'implique pas d’obligation de commande.
2. Dans la mesure où il utilise la boutique en ligne et passe de manière adéquate une commande, le donneur d’ordre confirme agir en tant qu’entrepreneur au sens de § 14 du Code civil allemand.
3. En cliquant sur le bouton «commander avec obligation de paiement» après avoir saisi toutes les informations nécessaires, le donneur d’ordre place une commande juridiquement contraignante portant sur les marchandises comptabilisées. La commande passée par le donneur d’ordre représente une offre soumise à harder-online pour la conclusion d’un contrat de vente.
4. Une fois la commande transmise, le donneur d’ordre reçoit un courriel de la part de harder-online à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le donneur d’ordre au cours du processus de commande qui confirme la réception de la commande par harder-online et reprend en détail son contenu (confirmation de réception). La confirmation de réception n'informe que de la bonne réception de la commande par harder-online et n’implique pas encore l’acceptation de l’offre remise sous forme de commande.
5. Le contrat n’est conclu que par la confirmation de commande de harder-online envoyée par courriel. L’envoi des marchandises commandées est également considéré comme une confirmation de commande.
6. harder-online n’est pas dans l’obligation d’accepter la commande du donneur d’ordre.
7. Les informations manquantes, erronées ou inexactes ne sont pas considérées comme explicitement convenues et n’engagent en aucun cas harder-online, que ce soit au sens de l’obligation d’exécution et de garantie ou au sens de l’obligation de réparation du préjudice. Les données mises à disposition par le donneur d’ordre dans le cadre de sa commande ne sont soumises à aucun contrôle de la part de harder-online. Seul le donneur d’ordre est responsable de l’exactitude des données mises à disposition. Cette disposition ne s’applique pas aux données manifestement impropres au traitement ou illisibles ou en cas d’accord exprès sur une vérification payante des données.
8. Si le donneur d’ordre retire une commande juridiquement contraignante passée, harder-online peut facturer 10 % du prix à la livraison ou de la prestation pour les frais engendrés par le traitement de la commande tout en conservant la possibilité de faire valoir un préjudice plus important. Il revient au donneur d’ordre d’apporter la preuve d'un préjudice moins important.
9. Le donneur d’ordre peut suivre l’avancée de ses commandes en se connectant à son compte client. Le texte de commande est enregistré chez harder-online et peut être à tout moment consulté, imprimé par le donneur d’ordre ou enregistré sur son ordinateur au niveau local.
10. Le donneur d’ordre peut à tout moment supprimer un compte client créé en envoyant un courriel contenant ses données clients à „info@unserdrucker.de“ et „in-fo@labelprint24.com“.
§ 4 Épreuve contractuelle
Le donneur d’ordre a la possibilité de demander une épreuve contractuelle payante. Si après la présentation de l’épreuve contractuelle, il ne prend pas la décision de valider le bon à tirer, les dépenses engagées pour la création de l’épreuve sont facturées. Si le donneur d’ordre décide de valider le bon à tirer, alors les dépenses engagées pour la création de l’épreuve sont incluses dans le montant facturé au titre de la commande.
§ 5 Modifications contractuelles
1. Si le donneur d’ordre souhaite modifier la marchandise ou la prestation après la conclusion du contrat, il convient de con-clure un accord contractuel distinct.
2. Les esquisses, ébauches, échantillons, épreuves, prototypes, bons à tirer et les travaux préparatoires similaires ne sont transmis au donneur d’ordre qu’à sa demande écrite expresse.
3. Les modifications ultérieures sur requête du donneur d’ordre, y compris l’arrêt des machines occasionné, sont facturées au donneur d’ordre. Sont également considérées comme modifications ultérieures les réitérations d’épreuves demandées par le donneur d’ordre en raison de divergences mineures par rapport au modèle.
4. harder-online se réserve la possibilité de modifier de façon appropriée la marchandise ou la prestation en cas d’informations manquantes ou erronées. Le donneur d’ordre assume les préjudices occasionnés par les informations manquantes ou erronées, notamment les frais supplémentaires ou les dommages.
5. Les modifications techniques de la marchandise ou de la prestation qui ne nuisent pas à l’objectif poursuivi par le contrat, notamment concernant les matériaux et la qualité, demeurent réservées.
§ 6 Délai de livraison
1. Si un délai de livraison ou d’exécution est convenu, alors il commence dès l’envoi de la confirmation de commande mais pas avant la complète clarification de toutes les particularités de la commande, ni avant la bonne exécution de toutes les obliga-tions de collaboration qui incombent au donneur d’ordre ; la même chose s’applique aux dates de livraison ou de prestation.
2. En cas de modifications consenties mutuellement de l’objet de la commande, il convient de s’accorder sur de nouveaux délais de livraison ou d’exécution et de nouvelles dates de livraison ou de prestation
Cela s’applique également si l’objet de la commande a fait l'objet de nouvelles négociations après la conclusion du contrat sans qu’il y ait eu de modifications de l'objet de la commande.
3. Les délais de livraison ou d’exécution et les dates de livraison ou de prestation sont valables sous réserve de la livraison préalable sans défaut et en temps utile tout comme de dysfonctionnements imprévisibles de la production.
4. Les délais de livraison et d'exécution se prolongent automatiquement de la durée pendant laquelle le donneur d’ordre ne satisfait pas à ses obligations vis-à-vis de harder-online. Notamment les délais de livraison et d’exécution sont suspendus pour la durée de contrôle des épreuves, bons à tirer, essais d’impression, échantillons par le donneur d’ordre à compter de la date d’envoi jusqu’à la validation définitive. La même disposition s’applique aux dates de livraison et de prestation.
5. Le délai de livraison ou d’exécution est respecté si, avant l’expiration dudit délai, la marchandise ou la prestation a quitté l’usine de harder-online ou si harder-online a annoncé la mise à disposition pour enlèvement ou expédition.
6. harder-online est en droit de procéder à la livraison convenue ou fournir la prestation convenue avant la date convenue.
7. Dans la mesure où elles sont acceptables pour le donneur d’ordre, les livraisons ou prestations partielles sont autorisées et peuvent être facturées séparément.
§ 7 Retard de réception
1. Si le donneur d’ordre ne réceptionne pas la marchandise à la date de livraison convenue ou avant expiration du délai de livraison convenu en raison de circonstances qui lui sont imputables, alors harder-online peut exiger un dédommagement pour les charges supplémentaires occasionnées.
2. Si la livraison ou la prestation est retardée par le donneur d’ordre, harder-online peut facturer pour chaque mois commencé des frais de stockage à concurrence de 0,5 % du prix à la livraison ou de la prestation, ne pouvant toutefois pas excéder un total de 5 %. Les parties contractantes sont libres d’apporter la preuve de frais de stockage plus ou moins importants.
harder-online est autorisé à fixer un lieu de stockage adapté tout comme à assurer les objets et prestations aux frais et risques du donneur d’ordre.
3. harder-online n’archive au-delà de la date de livraison des marchandises les produits appartenant au donneur d’ordre, notamment les données et supports de données que conformément à un accord exprès et contre une rémunération spécifique.
4. Si harder-online est en droit de demander un dédommagement au lieu de la prestation, alors harder-online peut réclamer, tout en conservant la possibilité de faire valoir un préjudice plus important, 15 % du prix en tant que dommages et intérêt si le donneur d’ordre ne prouve pas qu’aucun dommage n’est survenu ou qu’il est nettement moins important que la somme forfaitaire.
§ 8 Obstacles à la livraison et à la prestation
1. En cas de force majeure, dès que l’obstacle empêche harder-online de procéder à la livraison ou fournir la prestation, harder-online est déchargé de l'obligation de remplir ses engagements contractuels et de toute obligation à réparer le préjudice causé ou de tout recours contractuel pour violation du contrat dans ce cadre, dans la mesure où ceci est immédiatement communiqué au donneur d’ordre. Si la communication n’est pas immédiate, alors la décharge prend effet dès que l’information parvient au donneur d’ordre. Les paiements auxquels le donneur d’ordre a déjà procédé doivent être immédiatement remboursés à celui-ci par harder-online.
2. « Force majeure » signifie la survenance d'un évènement ou d’une circonstance qui empêche harder-online de remplir un ou plusieurs engagements contractuels, si et dans la mesure où harder-online prouve que : (a) cet obstacle échappe au contrôle raisonnable de harder-online ; et (b) qu’il n’était pas raisonnablement prévisible à la date de conclusion du contrat, et (c) que harder-online n’aurait pu raisonnablement éviter ni surmonter les conséquences de cet obstacle.
Jusqu’à preuve du contraire, les évènements suivants sont réputés constituer des cas de force majeure :
(i) guerre (déclarée ou non), hostilités, attaque, actions d’ennemis étrangers, mobilisation militaire importante ;
(ii) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, prise de pouvoir militaire ou autre, insurrection, acte de terrorisme, acte de sabotage ou de piraterie ;
(iii) restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanctions ;
(iv) actes d’une autorité administrative légaux ou illégaux, observation de lois ou d’arrêtés gouvernementaux, expropriation, confiscation d’ouvrages, réquisition, étatisation ;
(v) peste, épidémie, catastrophe naturelle ou phénomène naturel extrême ;
(vi) explosion, incendie, destruction d’équipement, défaillance prolongée des moyens de transport, des télécommunications, des systèmes d'information ou de l’énergie.
(vii) conflits généraux de travail tels que boycott, grève et lock-out, grève du zèle, occupation d’usines et de bâtiments.
3. Si l’impact de l'obstacle ou de l’évènement invoqué est temporaire, alors les conséquences présentées au point 1 ne sont valables que tant que l'obstacle invoqué empêche harder-online d'exécuter le contrat.
4. Si la durée de l’obstacle invoqué a pour conséquence de priver de façon significative les parties contractuelles de ce qu’elles pouvaient attendre en toute légitimité en vertu du contrat, les deux parties contractantes ont le droit de résilier le contrat en informant l’autre partie contractante dans un délai raisonnable. Sauf accord contraire, les parties contractantes conviennent expressément que le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie contractante si la durée de l'obstacle excède 60 jours.
5. harder-online est par ailleurs en droit de résilier le contrat si, sans que sa responsabilité ne soit engagée, harder-online n’est pas approvisionné par un de ses propres fournisseurs malgré les obligations contractuelles de ce dernier et si pour cette raison harder-online ne peut remplir ses propres engagements de livraison et de prestation vis-à-vis du donneur d’ordre. Dans ce cas, harder-online informera immédiatement le donneur d’ordre de l’indisponibilité de la marchandise ou la prestation et lui remboursera dans les plus brefs délais les sommes déjà versées.
6. harder-online dispose des droits mentionnés en § 8 même si harder-online accusait déjà un retard lorsque les circonstances se sont produites.
§ 9 Paiement
1. Sauf accord contraire, les prix convenus sont en euros conformément à la clause EXW (ex works- départ-usine) des IN-COTERMS 2020 avec la TVA, les frais de douane, de transport, d’emballage et d’assurance transport ainsi que divers frais d’envoi en sus.
harder-online n’assure la marchandise à expédier que sur demande expresse écrite du donneur d’ordre et à ses frais.
2. La livraison est effectuée selon les frais de port indiqués au cours du processus de commande.
3. À moins qu’un accord individuel divergent ait été conclu, le donneur d’ordre peut régler la somme convenue en principe par paiement
anticipé, PayPal ou contre remboursement. Pour les donneurs d’ordre résidant hors de la République fédérale d’Allemagne, seul le paiement via PayPal est autorisé. En outre, pour se prémunir contre le risque de crédit, harder-online se réserve expressément le droit de
ne procéder aux livraisons que sous réserve de paiement préalable par le donneur d’ordre.
4. harder-online est en droit de modifier le prix convenu de façon appropriée si les coûts évoluent après la conclusion du contrat, notamment en vertu de conventions collectives, de l’ajustement des prix des matériaux ou de l’énergie. Sur demande du donneur d’ordre, l’évolution des coûts est justifiée.
5. harder-online est en droit de modifier le prix convenu de façon appropriée si des modifications surviennent avant ou lors de la réalisation de la commande car les informations fournies par le donneur d’ordre ou les documents mis à disposition étaient erronées ou car des modifications sont souhaitées par le client.
6. Les esquisses, ébauches, échantillons, épreuves, prototypes, bons à tirer, la modification de données livrées ou transmises et les travaux préparatoires similaires que le donneur d’ordre a initiés, tout comme les transferts de données, lui sont facturés séparément. La même disposition s’applique aux commandes de fabrication en série.
7. harder-online est en droit de demander un acompte adapté lors de la conclusion du contrat, notamment si des quantités importantes de papier et cartons, qui excèdent les quantités moyennes, sont nécessaires, tout comme des matériaux ou prestations préalables spécifiques. Les intérêts ne sont pas remboursés.
8. À moins qu’un accord différent ait été convenu, les factures arrivent à échéance 30 jours nets à compter de la date de la facture. Elles doivent être réglées sans escompte. En cas de non-paiement, le donneur d'ordre est en retard de paiement à l'échéance, sans autre mise en demeure.
Les escomptes et rabais ne sont accordés que si un accord particulier a été convenu. Les versements partiels requièrent un accord écrit spécifique.
9. S’il existe plusieurs créances impayées détenues par harder-online à l’encontre du donneur d’ordre et si les paiements du donneur d’ordre ne se rapportent pas à une créance précise, alors harder-online est en droit de déterminer à quelle créance impayée se rapporte le paiement.
10. En cas de retard de paiement, de sursis de paiement ou de versement partiel, harder-online est en droit d’exiger des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage par an au-dessus du taux d’intérêt de base correspondant et de suspendre les prestations jusqu’à la régularisation de toutes les factures échues. harder-online se réserve le droit d’apporter la preuve d'un préjudice plus élevé.
11. Lors de la passation de commande, le donneur d’ordre confirme sa solvabilité.
En cas de doutes fondés sur la solvabilité du donneur d’ordre, harder-online est en droit d’exiger un paiement anticipé ou une sûreté appropriée pour la prestation à fournir au donneur d’ordre.
Si le donneur d’ordre n’est pas prêt à payer de façon anticipée ni à présenter une sûreté, alors harder-online est en droit de résilier ces contrats après avoir donné un délai supplémentaire adapté et d’exiger un dédommagement pour la non-exécution.
12. Les délais de paiement accordés sont annulés et les créances impayées sont immédiatement dues si l’ouverture d'une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine du donneur d’ordre est demandée ou si le donneur d’ordre a fourni des informations inexactes sur sa solvabilité ou en cas d’autres doutes fondés sur sa solvabilité.
13. Le donneur d'ordre ne dispose d'un droit de compensation à l'égard des prétentions de harder-online que si la créance en contrepartie est incontestée ou passée en force de chose jugée.
La cession de créances à l’encontre de harder-online doit être autorisée par harder-online.
14. Le donneur d’ordre ne dispose d’un droit de rétention que si la prétention en contrepartie est basée sur la même relation contractuelle et incontestée ou passée en force de chose jugée ou si harder-online enfreint gravement ses obligations découlant de la même obligation contractuelle malgré un avertissement écrit et n’a proposé aucune garantie adaptée.
Si une prestation de harder-online est incontestablement défectueuse, le donneur d’ordre n’a un droit de rétention que dans la mesure où la somme retenue est proportionnelle aux défauts et aux coûts prévisionnels de réparation des défauts.
15. Les dates de paiement sont maintenues même en cas de retards dans la livraison non imputables à harder-online.
16. harder-online est en droit lors des premières commandes de facturer, en plus des prix convenus contractuellement pour la marchandise à livrer, des frais de programmation et administratifs adaptés et uniques.
17. Si la facturation de harder-online ne contient pas de TVA, notamment parce que harder-online considère, sur la base des informations fournies par le client, qu'il s’agit d’une « livraison intracommunautaire » au sens de § 4 n° 1 et § 6 a de la Loi allemande sur la TVA et que harder-online est ultérieurement débité d’une charge de paiement de la TVA (§ 6 a IV de la Loi allemande sur la TVA), alors le donneur d’ordre s’engage à verser à harder-online la somme dont celui-ci a été débité. Cette obligation existe indépendamment du fait que harder-online doive verser a posteriori la TVA, la taxe sur le CA à l'importation ou des impôts comparables sur le territoire national ou à l'étranger.
§ 10 Exécutions des prestations
1. Le lieu d’exécution des prestations commandées est l’usine de harder-online. Sauf autre accord écrit conclu, le donneur d’ordre doit enlever la marchandise à cet endroit après avoir été notifié de sa disponibilité.
2. Le lieu d’exécution des paiements à verser à harder-online en raison de la relation commerciale est le siège social de harder-online.
3. Le donneur d’ordre est tenu de procéder à la réception dès que harder-online lui a notifié la disponibilité des prestations commandées.
Si le client ne réceptionne pas la prestation dans les 2 semaines suivant la notification, la réception est considérée comme effectuée.
4. Le risque d'éventuels défauts de la marchandise est transféré au donneur d'ordre au moment de la déclaration de bon à tirer, dans la mesure où il ne s'agit pas de défauts qui sont seulement apparus ou ont pu être décelés au cours de la production qui suit la déclaration de bon à tirer.
5. Le risque de destruction, perte ou endommagement de la marchandise est transféré au donneur d’ordre dès qu’il est informé que la marchandise est disponible. Si une expédition a été conclue, le risque correspondant est transféré au donneur d’ordre dès l’envoi de la marchandise ou de sa remise à l’entreprise de transport mandatée.
6. Sauf autre accord exprès conclu, les documents de transports et documents d’accompagnement sont établis en se référant à harder-online.de
7. Sauf autre accord conclu, harder-online détermine le type et l’envergure de l’emballage. Les emballages uniques sont éliminés par le donneur d’ordre.
8. Si des emballages consignés sont utilisés pour l’envoi, alors ceux-ci sont à renvoyer franco de port jusqu’à 30 jours après la réception de la livraison. Le donneur d’ordre est responsable de la perte et de l’endommagement des emballages consignés.
Il est interdit d’utiliser les emballages consignés à d’autres fins ou pour la réception d’autres marchandises. Ils ne doivent servir qu’au transport de la marchandise livrée. L’étiquetage ne doit pas être retiré.
9. En cas d’endommagement ou de perte de la marchandise pendant le transport, un état des lieux doit être immédiatement demandé et harder-online doit en être informé. Le donneur d'ordre doit immédiatement faire valoir auprès du transporteur les droits résultant d'éventuels dommages dus au transport.
§ 11 Obligation d’inspection et de réclamation des défauts
1. Toutes les prétentions du donneur d’ordre pour cause de livraisons ou de prestations défectueuses présupposent que celui-ci a rempli ses obligations d'examen et de réclamation.
2. Le donneur d'ordre s’engage à inspecter les marchandises afin de vérifier qu’elles ne présentent ni défauts ni dommages, notamment les prototypes et produits intermédiaires transmis pour corrections selon § 377 du Code du commerce allemand immédiatement après la réception, à communiquer à harder-online les défauts et dommages, même détectés ultérieurement, immédiatement après leur découverte et également à transmettre à harder-online un échantillon réserve provenant de la livraison concernée. La règlementation § 377 du Code du commerce allemand s’applique aux prestations de service et réalisations d’ouvrage. Les défauts doivent être notifiés par écrit.
3. L’utilisation de livraisons ou prestations défectueuses n’est pas autorisée. Si un défaut n’a pas pu être découvert lors de la réception de la marchandise ou de la prestation, alors toute utilisation de la marchandise livrée ou de la prestation doit immédiatement cesser après la découverte. Il revient au donneur d’ordre de prouver qu’il existe un vice caché.
4. Le donneur d’ordre remet à harder-online les marchandises faisant l'objet de la réclamation et lui accorde le temps nécessaire à l'examen du défaut signalé. En cas de réclamation injustifiée, harder-online se réserve le droit de facturer au donneur d’ordre les frais de vérification occasionnés.
5. La réclamation ne libère pas le donneur d’ordre de ses obligations de paiement.
6. Les défauts d'une partie de la marchandise livrée n'autorisent pas le donneur d’ordre à contester l'ensemble de la livraison, à moins que la livraison partielle ne soit sans intérêt pour le donneur d’ordre.
7. Les écarts de dimensions de la livraison ou de la prestation à fournir par harder-online ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation si ces écarts peuvent être qualifiés d'usuels dans la branche ou dans le commerce.
8. En cas de reproduction dans tous les procédés de fabrication, de légères divergences par rapport à l'original ne peuvent faire l'objet de réclamations. Il en va de même pour la comparaison entre d'autres modèles (p. ex. essais, épreuves de contrôle) et le produit final. Les écarts mineurs ou habituels correspon-dants ne constituent pas un défaut des marchandises livrées ou des prestations de harder-online.
§ 12 Garantie
1. Si harder-online et le donneur d’ordre ont convenu d'exi-gences subjectives pour les marchandises livrées ou les prestations, par exemple par le biais de spécifications à respecter, un défaut matériel au sens du § 434 du Code civil allemand existe uniquement si les marchandises livrées ou les prestations ne respectent pas ces exigences subjectives. D'éventuelles exigences objectives divergentes au sens de § 434, par. 3, du Code civil allemand sont à cet égard sans importance.
2. Les déclarations de conformité, accords de qualité ou spécifications fournis par harder-online ne constituent pas des garanties et ne justifient aucune responsabilité sans faute. Ils ne libèrent pas non plus le donneur d’ordre de son obligation de vérifier l'adéquation de la marchandise avec le produit à embal-ler avant son traitement, y compris en effectuant les analyses correspondantes.
3. Dans la mesure où les marchandises livrées ou les prestations de harder-online présentent un défaut, harder-online est en droit de choisir entre le retrait du défaut, une livraison de remplacement ou un avoir.
4. La réparation peut également être effectuée par le donneur d’ordre après accord de harder-online.
5. Les revendications du donneur d’ordre concernant les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses ont augmenté parce que la marchandise a été transférée ultérieurement dans un lieu autre que celui de l'établissement du client.
6. Les livraisons de plus ou en moins jusqu'à 10 % du tirage commandé ne peuvent pas faire l'objet de réclamations. La quantité livrée est facturée. En cas de livraisons de produits spécifiques en papier de moins de 1 000 kg, le pourcentage passe à 20 % et de moins de 2 000 kg à 15 %.
7. Sauf accord exprès écrit conclu, harder-online ne garantit pas la réaction d’un revêtement dur sur une surface particulière.
8. La garantie pour les défauts qui ne portent pas atteinte ou seulement de manière insignifiante à la valeur ou la fonctionnalité est exclue.
§ 13 Vice de droit
1. Les commandes basées sur des dessins, des esquisses ou d’autres informations transmises à harder-online sont exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre. Si à la suite de l’exécution de telles commandes, harder-online intervient en droits de protection tiers, le donneur d’ordre dégage harder-online vis-à-vis de toute revendication de ces titulaires de droit. Le donneur d’ordre répond des dommages plus approfondis.
2. La responsabilité de harder-online pour d’éventuelles violations du droit de protection vis-à-vis de l’association ou l’utilisation des marchandises ou des prestations avec d’autres produits est exclue sauf si harder-online est responsable de la violation du droit de protection. Seul § 15 s’applique aux droits à réparation.
3. En cas de vices de droit, harder-online est autorisé, à sa discrétion, à acquérir les licences requises vis-à-vis du droit de protection violé ou à supprimer les vices des marchandises livrées ou des prestations en mettant à disposition une mar-chandise ou une prestation modifiée dans la mesure de l’acceptable pour le donneur d’ordre.
4. En principe, harder-online ne connaît pas le lieu d’utilisation ou d’emploi réel de la prestation de harder-online. Ainsi, le donneur d’ordre s’engage à vérifier lui-même si les éventuelles violations de droit de protection ou autres violations juridiques ont lieu sur lieu d’utilisation ou d’emploi par la livraison ou l’application des prestations et si les prestations de harder-online peuvent être par ailleurs utilisées sur le lieu d’utilisation. La responsabilité de harder-online pour la violation de droits de protection tiers ne s’étend du reste qu’aux droits de protection enregistrés et publiés en Allemagne sauf si harder-online doit répondre d'une violation de droit de protection plus générale. Seul § 15 s’applique aux droits à réparation.
5. Un transfert ou une cession de droits de protection et d’auteurs, notamment des droits de propriété intellectuelle de harder-online au donneur d’ordre, n’est pas l’objet de la livraison ou de la prestation à réaliser par harder-online. La nature et l'étendue des droits d'utilisation ou de protection à concéder sont réservées à un accord contractuel distinct.
6. Les biens d’exploitation utilisés par harder-online à des fins de réalisation de la commande, notamment les informations, films, lithographies, outils et supports d'impressions restent, même en cas d'imputation spécifique, la propriété de harder-online et ne sont pas livrées ; harder-online dispose d’éventuels droits d’auteurs.
7. Toutes les idées et documents conçus par harder-online, notamment les échantillons, mannequins, esquisses, croquis, informations techniques, lithos, essais d'impression, etc. sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle de harder-online et ne doivent être utilisés ou employés sous aucune forme sans l’autorisation de harder-online, dans la mesure où ces produits n’ont pas été conçus exclusivement selon les informations et prescriptions du donneur d’ordre.
8. Dans la mesure où harder-online fabrique sur demande du donneur d’ordre selon les dessins, modèles, échantillons ou autres documents techniques transmis par le donneur d’ordre ou selon les souhaits de procédé émis par le donneur d’ordre, le donneur d’ordre assume la responsabilité de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle de tiers ne soient pas violés. Si des tiers interdisent, en se référant à des droits de protection existants, à harder-online notamment la production et la livrai-son de tels produits, harder-online est en droit de cesser toute activité supplémentaire dans la mesure concernée sans devoir vérifier l’état de la législation et d’exiger des indemnités au donneur d'ordre.
9. Avec la remise de tels dessins, documents et autres, ainsi qu'avec les résultats de procédés souhaités, les recettes prescrites et les utilisations de matériaux de base, etc., le donneur d’ordre libère harder-online de toutes les revendications de tiers dans ce contexte.
§ 14 Responsabilité
1. Dans la mesure où harder-online, les représentants légaux, les employés et les aides auxiliaires de harder-online manquent à une obligation intentionnellement ou par négligence grave, notamment issues de la relation contractuelle ou commettent une action défendue intentionnellement ou par négligence grave, harder-online assume la responsabilité des dommages résultants de ce fait vis-vis du donneur d’ordre selon les dispositions légales.
2. Dans la mesure où harder-online, les représentants légaux, les employés ou les aides auxiliaires de harder-online manquent à une obligation par simple imprudence, les prétentions aux droits à réparation du donneur d’ordre contre harder-online, quels qu’en soient la nature et le fondement juridique, notamment en raison de manquement à des obligations issues de la relation contractuelle ou d’actes défendus, sont exclues. Cette disposition ne s’applique pas à un manquement à une obligation contractuelle essentielle par simple imprudence. Dans ce cas, la responsabilité de harder-online est limitée aux dommages habituellement prévisibles dans ce type de contrat. Une obligation contractuelle essentielle dans ce sens est une obligation sans laquelle le contrat ne peut être réalisé correctement et sur le respect de laquelle se base et peut se baser le donneur d’ordre.
3. L'exclusion ou la limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, ni dans la mesure où une garantie de qualité n'est pas remplie, ni dans la mesure où une responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
4. Les réglementations légales sur la charge de la preuve restent inchangées par les dispositions exprimées ci-dessus.
5. Le donneur d’ordre n'a de droit de recours contre harder-online que dans la mesure où il n'a pas conclu avec son pre-neur d'accord allant au-delà des droits légaux en matière de défauts et de dommages et intérêts.
6. La responsabilité de harder-online est exclue si le donneur d’ordre a limité avec prise d’effet sa propre responsabilité vis-à-vis du preneur.
7. Sauf accord contraire existant des les présentes CGV, le donneur d’ordre est responsable vis-à-vis de harder-online au moins dans la mesure de la responsabilité légale. Les limita-tions et exclusions de responsabilité du donneur d’ordre qui limitent sa responsabilité légale sont exclues.
§ 15 Prescription
1. Le délai de prescription vis-à-vis de revendications et de droits résultant de défauts des produits, de prestations de service et réalisations d’ouvrage de harder-online est établi à 1 an. Le début du délai de prescription est fixé par les dispositions légales. Dans les cas des §§ 438 par. 1 n° 2, 438 par. 3, 634 a par. 1 n° 2, 634 a par. 3 du Code civil allemand, les délais de prescription prévus par ceux-ci s’appliquent. Si harder-online est responsable de dommages et intérêts en vertu du § 15, le délai de garantie concernant la demande de dommages et intérêts est fixé par les dispositions légales.
2. Les mesures d'exécution ultérieure ne suspendent pas le délai de prescription applicable à la fourniture initiale de la prestation et ne font pas non plus courir une nouvelle prescription. § 212 du Code civil allemand reste inchangé.
§ 16 Propriété
1. harder-online se réserve le droit de propriété sur tous les objets contractuels jusqu’au règlement de toutes les créances détenues par harder-online dans le cadre de sa relation commerciale avec le donneur d’ordre.
harder-online se réserve les droits de propriété et d’auteurs concernant les images, dessins, calculs et autres documents (techniques) remis.
2. Si la propriété de harder-online est traitée, associée ou mélangée à la propriété d'un tiers, harder-online acquiert la propriété du nouveau bien conformément au § 947 du Code civil allemand.
3. Si un traitement, une association ou un mélange ont lieu de manière à considérer la prestation tierce comme principale, alors harder-online acquiert la propriété au prorata de la valeur de la prestation de harder-online par rapport à la prestation tierce à la date du traitement, de l’association ou du mélange.
4. Dans la mesure où harder-online acquiert par la prestation fournie la propriété d’un bien, harder-online se réserve la propriété du bien jusqu’au règlement de toutes les créances existantes issues de la relation commerciale avec le donneur d’ordre.
5. Le donneur d’ordre s’engage à conserver, en apportant tous les soins nécessaires, la marchandise soumise à réserve et si nécessaire, à réaliser les travaux de maintenance et de remise en état à ses frais. Le donneur d’ordre doit assurer la marchandise soumise à réserve contre la perte et les dommages à ses frais. En cas de sinistre, les prétentions qui découlent de la couverture d’assurance doivent être cédées à harder-online.
6. Le donneur d’ordre est en droit de revendre le bien, (co-)propriété de harder-online, dans le cadre d’une opération commerciale régulière, dans la mesure où il s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de la relation commer-ciale avec harder-online. Dans ce cas, la créance résultant de la vente est considérée comme cédée à harder-online au prorata de la valeur de la prestation de harder-online garantie par la réserve de propriété par rapport à la valeur totale de la marchandise vendue. Le donneur d’ordre demeure en droit de recouvrer cette créance même après la cession. harder-online demeure habilité à recouvrer lui-même la créance.
7. Le droit du donneur d’ordre de disposer des marchandises qui tombent sous la réserve de propriété de harder-online tout comme de recouvrer les créances cédées à harder-online prend fin dès que le donneur d’ordre ne s’acquitte plus de ses obligations de paiement et/ou qu’une demande d'ouverture de procé-dure d’insolvabilité est introduite. Dans les cas susmentionnés tout comme en cas de comportement non conforme au contrat du donneur d’ordre, harder-online est autorisé à reprendre sans avertissement la marchandise livrée sous réserve de propriété.
8. Le donneur d’ordre informe immédiatement harder-online des risques encourus par sa réserve de propriété, notamment en cas d'insolvabilité, de cessation de paiement ou de mesures exécutoires. Sur demande de harder-online, le donneur d’ordre doit fournir tous les renseignements nécessaires sur l’état des marchandises dont harder-online est (co-)propriétaire et sur les créances cédées à harder-online ainsi qu’informer les preneurs de la cession. Le donneur d’ordre apporte son soutien à harder-online dans toutes les mesures de protection de la (co-)propriété de harder-online nécessaires et en assume la charge financière.
9. En raison de toutes les créances découlant du contrat, har-der-online dispose d'un droit de gage sur les biens du donneur d’ordre devenus propriétés de harder-online en vertu du contrat. Le droit de gage peut également être fait valoir en raison de créances issues d’anciennes livraisons ou prestations dans la mesure où celles-ci sont liées à la marchandise ou la prestation.
Pour les autres prétentions fondées sur la relation commerciale, le droit de gage ne s’applique que si celles-ci sont incontestées ou passées en force de choses jugées. §§ 1204 et suivants du Code civil allemand et § 50 par. 1 du Code allemand de l’insolvabilité s’appliquent en conséquence.
10. Si la valeur réalisable des sûretés dépasse les créances de harder-online de plus de 10 %, alors harder-online libèrera les sûretés de son choix sur demande du donneur d’ordre.
§ 17 Bons à tirer et épreuves de contrôle
1. Le donneur d’ordre doit contrôler les bons à tirer et les épreuves pour qu’ils ne contiennent aucune erreur typographique ou autre et remettre à harder-online la déclaration de bon à tirer. Les modifications transmises par téléphone doivent être confirmées par écrit.
2. Toute réclamation ultérieure concernant des erreurs que le donneur d’ordre ne remarque pas dans le cadre du contrôle des bons à tirer et des épreuves de contrôle est exclue sauf si l’erreur n’était pas détectable.
3. Le donneur d’ordre est responsable des erreurs contenues dans les modèles de référence mis à disposition.
§ 18 Confidentialité
1. Le donneur d’ordre s’engage à garder confidentiels tous les aspects de la relation commerciale dignes de protection. Il traite de manière confidentielle notamment tous les détails commerciaux et techniques non évidents et portés à sa connaissance par la relation commerciale à titre de secrets commerciaux. Ne sont pas concernés par cette obligation de confidentialité les informations ou aspects de la relation commerciale qui, au moment de leur divulgation, étaient déjà connus publiquement ainsi que les informations ou aspects de la relation commerciale connus d’une partie contractante, preuve à l’appui, avant la divulgation par l’autre partie contractante.
Le donneur d’ordre veille à ce que ses collaborateurs préservent les intérêts légitimes de confidentialité de harder-online.
2. La reproduction des documents transmis au donneur d’ordre n’est autorisée que dans le cadre des besoins opérationnels et des dispositions relatives au droit d’auteur.
3. Sans l’autorisation écrite de harder-online, il est interdit de rendre accessible à des tiers l’ensemble ou une partie des documents ou de les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été remis au donneur d’ordre.
4. Les procédés que harder-online a transmis ou révélés au donneur d’ordre, quelle que soit leur forme, ne doivent être appliqués qu’aux fins prévues et spécifiées dans le contrat ; il est interdit de les divulguer à des tiers sans l’autorisation ex-presse de harder-online.
5. Il n’est possible de divulguer à des tiers même partiellement la relation commerciale entretenue avec harder-online qu’avec l’autorisation écrite préalable de harder-online ; le donneur d’ordre doit contraindre les tiers également à la confidentialité dans le cadre d'un accord similaire. Le donneur d’ordre n’est autorisé à utiliser la relation commerciale avec harder-online à des fins de promotion qu’avec son autorisation préalable écrite.
6. Le donneur d’ordre est soumis à l’obligation de confidentialité même après le terme des relations contractuelles.
7. Le donneur d’ordre s’engage, à l’aide des informations four-nies par harder-online et soumises à un traitement confidentiel, à ne pas réaliser directement ou indirectement d’opérations commerciales avec les clients de harder-online, ni à les promouvoir.
§ 19 Marquage
harder-online est autorisé à mentionner harder-online de manière appropriée sur les marchandises et prestations dans la mesure où le donneur d’ordre a donné son autorisation. Le donneur d’ordre ne peut s’y opposer que dans la mesure où il a un intérêt légitime.
§ 20 Droit applicable
1. Le siège social de harder-online est le seul tribunal de com-pétence locale. harder-online est autorisé à assigner le don-neur d’ordre en justice devant tout autre tribunal compétent selon les dispositions légales.
2. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux relations contractuelles entretenues avec le donneur d’ordre. L’application de la CIVM, « Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de mar-chandises » ainsi que le droit international privé sont exclus.
3. Si l’un des éléments des présentes CGV perdait sa validité, alors ceci n’affectera pas la validité des autres clauses. Les partenaires contractuels s’efforcent de remplacer la clause invalide par une autre clause aussi proche que possible des fins économiques et du sens juridique de la formulation initiale.
4. La langue contractuelle est l’allemand.
§ 21 Coordonnées
harder-online GmbH
An der Borntelle 4
01619 Zeithain
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 751 56168 0
Fax : +49 (0) 751 56168 17
Courriel : info@labelprint24.com
http://www.labelprint24.com
http://www.unserdrucker.de
http://www.druckerei-harder.de
Directeur général :
Stefan Harder
Tribunal chargé de la tenue du registre :
Tribunal d’instance de Dresde,
N° d’immatriculation commerciale : HRB 28989
Numéro d’identification fiscale : 209/110/01560
N° de TVA intracommunautaire : DE230296876
