Un an de loi sur les emballages - Un bilan intermédiaire

• L’organisme central d'enregistrement des emballages "ZSVR" dresse un bilan intermédiaire globalement positif de l’efficacité de la nouvelle loi sur les emballages.
• La participation au système de presque tous les matériaux d’emballage a pu être augmentée par rapport aux années précédentes.
• Toutefois, une production moins coûteuse de nouveaux emballages et une mauvaise séparation des déchets posent des problèmes à l’économie circulaire.

De nouveaux quotas pour les emballages réutilisables et la réutilisation des produits d’emballage, ainsi que des réglementations plus strictes plus strictes concernant les obligations pour tous ceux qui mettent en circulation des emballages remplis et un organisme central pour l’octroi des licences – la nouvelle loi sur les emballages vise à garantir une élimination plus durable des emballages depuis janvier 2019. Plus d’un an après son entrée en vigueur, il est temps de dresser un premier bilan intermédiaire.

SATISFACTION AU SEIN DU SERVICE CENTRAL DU REGISTRE DES EMBALLAGES

Des conclusions précises sur le fonctionnement et l'efficacité de l'organisme central du registre des emballages (ZSVR) ne sont pas attendues avant la fin de l'année 2022, mais selon ses propres indications, l'organisme de licence est tout à fait satisfait des développements réalisés jusqu'à présent.

Plus de participation au système de recyclage des emballages

L’une des raisons de ce sentiment positif est que depuis 2016, le nombre d’entreprises inscrites au registre des emballages LUCID a presque triplé. Cela signifie qu’environ 179.000 fabricants(situation en mars 2020, source : ZSVR) se sont conformés à l’obligation d’enregistrement.

La ZSVR s’est également félicitée de la nette augmentation de la participation au système pour le papier, la plaque de carton et le carton(en tant que groupe de matériaux) ainsi que pour le verre. En revanche, les emballages légers restent inférieurs aux taux de participation escomptés. Cette conjoncture est défavorable dans la mesure où les volumes de participation pour les emballages légers augmentent depuis des années.

Un autre problème est l'étendue du champ d'application de la responsabilité des produits dans la pratique. La nouvelle législation exige des producteurs qu'ils soient plus actifs à cet égard. Toutefois, ces derniers ne savent toujours pas très bien comment mettre en œuvre ces nouvelles obligations.

Un catalogue pour plus de clarté

Une disposition administrative et un catalogue correspondant, qui énumère les produits d’emballages soumis à l'obligation de participation au système, devraient apporter une certaine clarté du point de vue juridique :

• Cela permettra à tous les producteurs de déterminer facilement leurs obligations respectives.


• Il sera désormais impossible d'évaluer soi-même l'étendue de sa propre responsabilité en matière de produits. De plus, des sanctions sont possibles en cas de non-respect des prescriptions de la directive administrative.


• Ces mesures visent à mieux protéger les entreprises qui assument leurs responsabilités conformément à la loi.

De plus, le ZSVR publie à présent régulièrement des rapports de cas sur les entreprises qui ne respectent pas leur responsabilité en matière de produit. Cette mesure vise à assurer une plus grande transparence, afin que les autres fabricants puissent reconnaître plus rapidement leurs propres fautes et y remédier.

IL EST POSSIBLE DE FAIRE MIEUX : LÀ OÙ LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LES EMBALLAGES N'EST PAS ENCORE EFFECTIVE

Le contenu de la loi sur les emballages n’est en aucun cas nouveau, il élargit simplement les dispositions précédemment applicables de l'ordonnance sur les emballages et définit différents aspects plus clairement qu'auparavant. C'est l'une des raisons pour lesquelles le jugement de la ZSVR est moins optimiste dans certains domaines.

La responsabilité du produit – qu’est-ce que c’est ?

L'ordonnance sur les emballages, qui a été remplacée début 2019 par la loi sur les emballages, avait en substance les mêmes objectifs que la nouvelle législation :

• Une réduction de la production de déchets d’emballages


• une plus grande responsabilité des producteurs en matière d’élimination

L'ordonnance sur les emballages est en vigueur depuis 1991 et une nouvelle version est entrée en vigueur en 1998.

La responsabilité du fait des produits est en donc en vigueur depuis longtemps, mais le ZSVR a reçu environ 60 000 demandes d'entreprises concernant les futures responsabilités avant l'entrée en vigueur. Compte tenu de la situation juridique existante, l’Autorité ne s’attendait pas à une telle demande.

D'un autre côté, il y a aussi des signaux positifs : les normes minimales de recyclabilité des emballages, qui sont soutenues par l'industrie et le commerce, vont par exemple au-delà des exigences légales initiales, selon le ZSVR. Il s'agit d'une étape importante pour pouvoir atteindre le taux de recyclage élevés requis.

L’impact sur les systèmes duaux

Une évaluation précise de l’efficacité de la nouvelle loi sur les emballages et du travail de la ZSVR ne sera d’ailleurs disponible qu’à la fin de l’année 2022. L’objectif est d’éviter d’éventuelles distorsions et retards dus à la durée des procédures, aux périodes de déclaration et de rapport.

Toutefois, les premières évolutions enregistrées au premier trimestre 2019 ont laissé une marge de progression :

• La quantité autorisée d’emballages légers a augmenté d’environ 5% par rapport au trimestre précédent.


• Pour le verre, on a enregistré une augmentation de 5,5%.


• L’augmentation la plus nette a été enregistrée pour le papier, la plaque de carton et le carton, avec environ 11%.

La ZSVR se montre toutefois confiante quant à l’évolution du volume des participations et aux prévisions correspondantes pour la fin de l’année 2019. Des augmentations de 2,3% (verre) et de 12,6% (papier, plaque de carton et carton) par rapport à la même période de l’année précédente signifient que les objectifs fixés (2,25 et 1,9 million de tonnes) pour 2019 seront même dépassés.

Même les emballages légers ont enregistré une nouvelle hausse de 4,8% au quatrième trimestre. Cependant, au moment de l’enquête (octobre 2019), cela n’était pas encore suffisant pour atteindre l’objectif de 1,85 million de tonnes.

Fondamentalement, il s'agit d'une évolution positive qui se traduit également par des taux de recyclage plus élevés. En 2019, environ 90% des emballages plastiques sous licence ont été recyclés en Allemagne, 7% en Autriche et aux Pays-Bas. Toutefois 0,05% de ces déchets ont été envoyés dans un pays non membre de l’UE, à savoir la Suisse.

L’économie circulaire devient de plus en plus importante, mais aussi plus difficile

Cependant, le respect des volumes de participation et des taux de recyclage dépend de facteurs très différents. L'un d'entre eux est la manière dont les consommateurs privés traitent les déchets d'emballage. Selon les données du ZSVR et l’Office fédéral de l’environnement, en particulier, les emballages légers finissent encore trop souvent dans les déchets résiduels où sont insuffisamment triés.

Dans les deux cas, des matériaux de valeur sont perdus pour un recyclage de haute qualité. C’est pourquoi il existe au sein de la ZVSR un comité consultatif qui étudie les améliorations possibles et les recommandations en matière de tri des déchets. Cela pourrait également créer les incitations nécessaires pour que les fabricants misent davantage sur les matériaux recyclés lors de la production.

En effet, les plastiques recyclables sont actuellement peu attractifs en tant que matière première pour les nouveaux emballages. Cela s’explique par le faible prix du pétrole, qui rend la fabrication de nouveaux emballages en plastique moins coûteuse que le recyclage. Ce qui est tentant pour les fabricants se traduit souvent par des coupes financières pour les entreprises de recyclage.

Plus encore : les taux de recyclage ambitieux ne peuvent guère être atteints si l'économie circulaire est contournée de cette manière. Compte tenu des évolutions positives enregistrées jusqu’à présent, cette tendance constitue un pas en arrière. Le cas échéant, le législateur doit alors intervenir, comme cela a déjà été le cas en février 2020 avec le projet de loi portant modification de la loi sur l’économie circulaire.